Clause de non-responsabilité

Définition
Dans ces conditions générales, « l’agence de traduction » désigne : AgroLingua B.V., établie à Groethofstraat 111, 5916 PA, Venlo. Agissant également sous les noms commerciaux de : AGRAR-Übersetzer, Agrolingua.fr et Local Talk Global Flavours, et inscrite au registre du commerce néerlandais sous le numéro 12064847.

Article 1 - Généralités
Ces conditions générales sont applicables à toutes les relations juridiques entre l'agence de traduction et le client, à l'exclusion des conditions (générales) appliquées par le client, à moins que l'agence n’ait accepté par écrit de les appliquer.

Article 2 - Offres et conclusion de l'accord
2.1 Les offres générales et les devis de l’agence de traduction sont sans obligation.
2.2 L’agence de traduction a le droit de modifier les devis et les délais prévus dans le cas où elle n'aurait pas pu voir, avant la commande, le texte à traduire ou à modifier dans son intégralité. L'accord est conclu par l'acceptation écrite ou orale de l'offre de l’agence de traduction par le client ou – si aucune offre n'a été remise – par la confirmation écrite de l’agence de traduction à la commande passée par le client.
2.3 L'agence de traduction peut considérer comme son client la personne qui lui a passé commande, sauf si elle a déclaré explicitement qu'elle agissait sur les instructions, au nom et pour le compte d'un tiers, dont le nom et l'adresse ont été fournis à l’agence au même moment.
2.4 Les accords conclus et les engagements donnés par des représentants ou le personnel de l'agence de traduction ne lient l'agence qu'au moment où celle-ci les a explicitement confirmés par écrit.
2.5 Si l'agence de traduction a des doutes raisonnables quant à la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, l'agence de traduction est habilitée, avant le début de l’exécution de la commande ou de sa poursuite, à exiger une sécurité suffisante de la part du client.

Article 3 - Modification et annulation des commandes
3.1 Si le client, après la conclusion de l’accord, apporte des modifications autres que mineures à la commande, l'agence a le droit de modifier le délai de livraison et/ou les honoraires ou même de refuser la commande. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer la partie déjà réalisée de la commande et le paragraphe 3 du présent article est applicable en conséquence.
3.2 Si le client annule une commande, ce dernier est tenu de payer l'intégralité de la partie de la commande déjà réalisée. Par ailleurs, le client est tenu de payer une indemnité sur la base d'un tarif horaire pour les travaux de recherche déjà réalisés concernant la partie restante de la commande, le cas échéant. Si le client le souhaite, l’agence de traduction mettra le travail déjà accompli à sa disposition. Dans un tel cas, la qualité du travail fourni n'est pas garantie.
3.3 Si l'agence a réservé du temps pour l'exécution de la commande annulée, l'agence peut facturer au client des frais de 50 % pour la partie de la commande non exécutée.

Article 4 - Exécution des commandes et confidentialité
4.1 L’agence de traduction est tenue d'exécuter la commande au meilleur de ses connaissances et de ses capacités et avec les compétences nécessaires, en tenant compte de l'objectif spécifié par le client concernant le(s) texte(s) à traduire ou à traiter.
4.2 L’agence de traduction traitera les informations mises à sa disposition par le client de manière confidentielle pour autant que cela soit possible dans le cadre de l'exécution de la commande. L'agence de traduction exigera de ses employés la confidentialité la plus stricte. L'agence de traduction n’est toutefois pas responsable en cas de violation de la confidentialité par ses employés si elle peut démontrer qu'elle n'était pas en mesure d’empêcher cette violation.
4.3 Sauf convention expresse contraire, l'agence de traduction est autorisée à faire effectuer la commande (en partie) par des tiers, sans préjudice de la responsabilité de l'agence de traduction pour le traitement confidentiel et la bonne exécution de la commande. L'agence de traduction exigera de ce ou ces tiers la confidentialité la plus stricte. L'agence de traduction n’est toutefois pas responsable en cas de violation de la confidentialité par ses tiers si elle peut démontrer qu'elle n'était pas en mesure d’empêcher cette violation.
4.4 Le client est tenu, sur demande, si possible, de fournir une explication de fond du texte à traduire et, le cas échéant, de mettre à la disposition de l'agence de traduction la documentation et la terminologie pertinentes. L'envoi des informations pertinentes est toujours effectué aux risques et pour le compte du client.

Article 5 - Délai de livraison et moment de la livraison
5.1 La date de livraison convenue est une date cible, sauf convention expresse écrite contraire. Dès que l’agence de traduction constate ou s’attend à ce qu’une livraison dans les délais ne soit pas possible, elle est obligée d’en informer immédiatement le client.
5.2 En cas de dépassement du délai de livraison expressément convenu par écrit par l’agence de traduction, le client est en droit de résilier unilatéralement le contrat, à condition que l'exécution ne soit plus possible dans un terme raisonnable. Dans ce cas, l’agence de traduction n’est tenue à aucune indemnité. Cette dissolution n'affecte pas l'obligation du client de payer pour la partie déjà réalisée de la commande.
5.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l'envoi. L’heure d'envoi est le moment du dépôt à la poste ou de la délivrance au coursier par l’agence de traduction, ou, dans le cas d'un envoi électronique (fax, e-mail, modem, ftp, etc.), le moment où l’appareil a terminé l'envoi.
5.4 Dans le cadre de l'exécution de la commande par l'agence de traduction, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour que l’agence de traduction puisse livrer dans les délais.
5.5 Le client est tenu de coopérer pleinement à la réalisation de la prestation effectuée dans le cadre de l’accord avec l'agence de traduction. Le client sera également en défaut, sans y avoir été sommé, s’il refuse d’accepter la prestation, auquel cas les dispositions de l’article 6.5 s’appliquent.

Article 6 - Honoraires et paiement
6.1 En principe, les honoraires sont basés sur un taux horaire ou un tarif au mot en application à l’agence de traduction, sauf convention contraire. En plus de ses honoraires, l'agence de traduction peut également facturer au client les déboursés associés à l'exécution de la commande. Un tarif minimum par combinaison de langues peut être facturé pour chaque commande.
6.2 Le prix proposé par l'agence de traduction pour la prestation à exécuter s'applique exclusivement à cette prestation conformément aux spécifications convenues.
6.3 L’agence de traduction est autorisée à augmenter le prix convenu si le client fournit un texte extrêmement fastidieux, une copie floue, un logiciel informatique défectueux ou des fichiers de données qui obligent l’agence de traduction à effectuer un surcroît de travail ou engager plus de frais auxquels elle ne pouvait raisonnablement s’attendre lors de la conclusion de l’accord. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
6.4 Tous les prix sont hors TVA.
6.5 Les factures doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation (ou dans l’autre délai spécifié par écrit par l’agence de traduction), sans escompte, compensation ni suspension, dans la devise dans laquelle la facture a été établie. En cas de retard de paiement, le client est immédiatement et sans préavis en défaut, auquel cas il sera redevable des intérêts légaux, majorés de 2 points de pourcentage, sur le montant de la facture à compter de la date du défaut jusqu'au paiement intégral.
6.6 Si le client perdure dans son retard de paiement, l'agence de traduction est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément au Décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

Article 7 - Réclamations et litiges
7.1 Le client doit notifier ses réclamations par écrit à l'agence de traduction dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les dix jours ouvrés après la livraison. Le dépôt d'une réclamation ne dégage pas le client de son obligation de paiement.
7.2 Si le client met en doute l'exactitude de certaines solutions de traduction et demande des explications à l'agence de traduction, et si cette dernière peut démontrer que les traductions fournies ne sont pas incorrectes, elle est alors en droit de facturer les heures supplémentaires ainsi que les autres frais encourus au client.
7.3 Si le client n'a pas formulé de réclamation après l'expiration du délai mentionné au paragraphe 7.1, il sera réputé avoir accepté la livraison dans son intégralité et les réclamations ne seront traitées que si l'agence de traduction l'estime souhaitable pour des raisons qui lui sont propres. La modification par l’agence de traduction d’une partie quelconque du texte traduit ou édité à la demande du client ne signifie pas que l’agence de traduction reconnaît qu’une prestation erronée a été livrée.
7.4 Si la réclamation est fondée, l’agence de traduction est habilitée à améliorer ou à remplacer le travail livré dans un délai raisonnable ; si l'agence de traduction ne peut pas raisonnablement satisfaire le désir d'amélioration ou de remplacement du client, elle peut accorder une réduction.
7.5 Le droit du client d’émettre une réclamation expire s’il a édité ou fait modifier la partie de la commande sur laquelle porte la réclamation, qu'il ait ou non livré par la suite la commande à un tiers.

Article 8 - Responsabilité et sauvegarde
8.1 L'agence de traduction n'est responsable, envers le client, que pour les dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d'une lacune lui étant imputable. L'agence de traduction n'est jamais responsable de toutes les autres formes de dommages, tels que les dommages indirects, les pertes consécutives, les pertes commerciales, les pertes différées et le manque à gagner.
8.2 La responsabilité de l'agence de traduction est en tout état de cause limitée à la valeur de la facture de la commande concernée déjà facturée et/ou livrée, hors TVA. La responsabilité de l’agence de traduction est également, dans tous les cas, limitée à un maximum de 45 000 euros par événement ou par série d'événements.
8.3 L'ambiguïté du texte à traduire dégage l’agence de traduction de toute responsabilité.
8.4 L’évaluation de la question de savoir si (l’utilisation de) un texte à traduire ou éditer, ou sa traduction ou son édition fournie par l’agence de traduction entraîne certains risques de dommages corporels, reste entièrement pour le compte et aux risques du client.
8.5 L’agence de traduction n’est pas responsable des dommages ou de la perte des documents, informations ou supports d’information mis à disposition pour l’exécution de l’accord. L’agence de traduction n'est pas non plus responsable des frais et/ou des dommages résultant de l'utilisation de la technologie de l'information et des moyens de télécommunication ou résultant du transport ou de l'envoi (de supports) d'informations ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou les supports d'informations fournis par le bureau de traduction.
8.6 Le client met à couvert l’agence de traduction contre toutes les réclamations de tiers qui découlent de l'utilisation de la commande livrée.
8.7 Le client met également à couvert l’agence de traduction contre toutes les réclamations de tiers pour violation présumée de droits de propriété, brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec l’exécution de l’accord.

Article 9 - Résiliation et force majeure
9.1 Si le client ne remplit pas ses obligations, si sa faillite a été déclarée ou si elle a été demandée, si le client a demandé une mise en cessation de paiement ou si celle-ci lui a été accordée, si le système de rééchelonnement de la dette pour personnes physiques a été déclaré applicable au client ou en cas de liquidation de la société du client, l'agence de traduction, sans être obligée de verser une quelconque indemnité, est autorisée à résilier l’accord en tout ou en partie ou à en suspendre l'exécution. L'agence de traduction peut, dans ce cas, exiger le paiement immédiat du montant dû.
9.2 Si l'agence de traduction ne peut plus remplir ses obligations, en raison de circonstances exceptionnelles ou échappant à son contrôle, l'agence de traduction a le droit de résilier le contrat sans être tenue de payer aucune indemnité. De telles circonstances (force majeure) englobent dans tous les cas, mais pas exclusivement, les incendies, accidents, maladies, grèves, émeutes, guerres, attentats terroristes, entraves au transport, mesures gouvernementales, perturbations des services de fournisseurs Internet, négligences des fournisseurs ou autres circonstances sur lesquelles l'agence de traduction ne peut exercer aucune influence.
9.3 Si, à la suite d'un cas de force majeure, l'agence de traduction doit mettre fin à l'exécution du contrat, elle conserve le droit à une indemnité pour le travail exécuté jusqu'à cette date, ainsi que pour les frais exposés et les débours payés.

Article 10 - Droits d'auteur
10.1 Lors de la traduction, on peut utiliser des mémoires de traduction comme outils d‘assistance à la traduction. Tous les droits, tels que les droits d'auteur et/ou les droits de base de données, résultant de l'utilisation de mémoires de traduction appartiennent à l'agence de traduction, sauf convention contraire. Ceci s'applique également après avoir rempli toutes les obligations financières et autres conformément à l'article 10.2.
10.2 Sauf convention contraire écrite expresse, les droits d'auteur sur les traductions réalisées par l'agence de traduction sont transférés au client au moment où toutes ses obligations financières et autres envers l'agence de traduction concernant la mission concernée ont été intégralement remplies. Jusqu'à ce que toutes les obligations financières et autres aient été remplies, les droits d'auteur sur les traductions réalisées par l'agence de traduction sont la propriété de cette dernière.

Article 11 - Droit applicable
11.1 Le droit néerlandais s’applique à toutes les relations juridiques entre le client et l’agence de traduction.
11.2 Tous les litiges doivent être soumis au jugement du tribunal compétent du lieu d'établissement de l'agence de traduction.

Article 12 - Politique de confidentialité
12.1 Généralités
a. L'agence de traduction fonctionne conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles, le RGPD, et ne collecte que les données à caractère personnel pour lesquelles elle a une base de traitement.
b. Avant que le client ne passe commande d’une traduction, l’agence de traduction ne traite que les données personnelles nécessaires à la soumission d’une offre.
c. Au plus tard au moment de l'offre, le client sera invité à classer la traduction dans les catégories suivantes :
Catégorie 1 : Risque élevé
Type : La commande contient des données personnelles de nature très sensible, telles que des casiers judiciaires et des données médicales.
Groupe : limité au(x) exécutant(s) de la commande et à un groupe de l'agence de traduction, uniquement sur la base du besoin de savoir.
Protection : - droits d'accès limités - le stockage est fait de façon anonymisé ou pseudonymisé - maintien d'une durée de conservation stricte - traitement exclusivement dans l'EEE.
Catégorie 2 : Risque moyen
Type : La commande contient des données à caractère personnel sensibles et qualifiées par la loi de données à caractère personnel particulières, à l'exception des données médicales, ou ayant trait à une personne connue ou à une personne ou à un litige pouvant entraîner des troubles dans la société.
Groupe : limité à un petit groupe, uniquement sur la base du besoin de savoir.
Protection : - droits d'accès limités - le stockage ne doit pas obligatoirement être effectué de manière anonyme ou pseudonymisée, mais est possible - maintien d'une durée de conservation - traitement uniquement dans l'EEE et dans les pays sur la base d’une décision d’adéquation.
Catégorie 3 : Risque normal
Type : Le contrat contient des données personnelles telles que nom, adresse.
Groupe : limité à un groupe au sein de l’agence de traduction et les exécutants réels de la commande.
Protection : - les droits de contrôle internes ne sont pas sécurisés - le stockage a lieu de façon normale - maintien de la durée de conservation - le traitement est autorisé dans le monde entier dans le cadre du RGPD.
d. Les frais de la commande de traduction dépendent en partie des choix effectués par le client à l'avance, comme
i. la répartition en catégories ;
ii. la demande d’anonymisation ou de pseudonymisation des données personnelles ;
iii. différentes durées de conservation ; iv. restitution ou destruction des données personnelles.
e. L'agence de traduction veille à ce que ses employés soient informés sur le travail en relation avec des données personnelles en conformité avec le RGPD, par le biais d'une formation continue. De plus, l'agence de traduction a inclus, dans ses contrats avec les employés qui travaillent avec des données personnelles, la confidentialité la plus stricte et des sanctions en cas de violation de cette confidentialité.
f. L’agence de traduction veille également à prendre les mesures techniques appropriées et à les tenir à jour afin de protéger correctement les données à caractère personnel.
g. L'agence de traduction vérifie que les tiers qu'elle engage se conforment au RGPD et, si souhaité, fournit des garanties supplémentaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel.
h. L’agence de traduction ne partage pas de données à caractère personnel avec des parties étrangères, sauf si elle est légalement obligée de le faire ou si le client autorise la réalisation d’une traduction à l’étranger.
i. Les clients peuvent exercer leurs droits selon le RDPG via le Formulaire de Droits des personnes impliquées. L'agence de traduction s'efforce de traiter chaque demande dans un délai de quatre semaines.

12.2 Fuite de données Si, malgré toutes les précautions de l'agence de traduction, des données personnelles sont perdues ou ont été vues par des personnes non autorisées (fuite de données) l'agence de traduction en informera le client dans les meilleurs délais, mais dans tous les cas dans le délai convenu par les parties. L’agence de traduction s’efforcera de minimiser les dommages résultant de la violation des données et de les corriger autant que possible. Sur demande, l'agence de traduction aidera le client à signaler une violation de données à l'Autorité néerlandaise de Protection des données et éventuellement aux personnes concernées. Une violation de données ne libère pas le client de ses obligations découlant de l'accord avec l'agence de traduction, à moins que le client puisse démontrer ou rendre plausible l'existence d'une faute lourde ou de négligence de la part de l'agence de traduction.
12.3 Durée de conservation L'agence de traduction ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps qu'il n'est nécessaire à l'exécution de la commande de traduction convenue entre les parties, sauf si
a. le client donne son consentement à une durée de conservation plus longue.
b. l'agence de traduction est obligée d’observer une durée de conservation plus longue sur la base des dispositions légales.

Article 13 - Dépôt et inscription
13.1 Les présentes conditions générales ont été déposées à la Chambre de commerce de Venlo sous le numéro 12064847.

Dans le cas de versions de ces conditions générales dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut.

Une copie de ces conditions générales sera à tout moment envoyée gratuitement au demandeur, et ce à la première demande.